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14.05.1993 AM désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la Loi 12.06.1991 rel. au crédit à la consommation le règlement transactionnel visé à l'art. 84

ndlr: La loi du 12.06.1991 relative au crédit à la consommation est abrogée au 01.04.2015 par la loi du 19.04.2014 portant insertion du Livre VII, 'Services de paiement et de crédit' portant insertion des définitions propres au livre VII ...

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