| 14.05.1993 AM désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la Loi 12.06.1991 rel. au crédit à la consommation le règlement transactionnel visé à l'art. 84 |
- WATHELET Melchior - Vice-Premier Min. et Min. de la Justice et des Affaires économiques,
- n° inforum
- 54214
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Ministériel
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