31.03.1993 AR complétant l'art. 148decies2 du règlement général pour la protection du travail, concernant la lutte contre les nuisances dues à la fumée de tabac présente dans l'air ambiant

signataire
SMET Miet - Min. de l'Emploi et du Travail et de la Politique d'Egalité des Chances,
n° inforum
54266
essence
...
type de document
Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner