19.02.1970 AR réglant l'octroi d'une indemnité pour frais funéraires en cas de décès d'un membre du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat.

signataire
COOLS André - Vice-Premier Min. et Min. du Budget,
DUBOIS A. - Min. de l'Education nationale,
VERMEYLEN Piet - Min. de l'Education nationale,
n° inforum
54366
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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