| 25.05.1993 AR mod. l'AR 25.11.1991 portant réglementation du chômage en créant le statut du travailleur à temps partiel avec maintien des droits |
- SMET Miet - Min. de l'Emploi et du Travail et de la Politique d'Egalité des Chances,
- n° inforum
- 54411
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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