28.09.1982 AR n° 94 rel. , aux congés pour prestations réduites justifiés par des raisons sociales ou familiales ou par des raisons de convenance personnelle.

signataire
COENS Daniël - Min. de l'Education nationale,
TROMONT Michel - Min. de l'Education nationale,
n° inforum
54435
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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