30.12.1982 AR n° 136 rel. à la mise en disponibilité pour convenances personnelles des membres du personnel des centres psycho-médico-sociaux subventionnés.

signataire
COENS Daniël - Min. de l'Education nationale,
TROMONT Michel - Min. de l'Education nationale,
n° inforum
54439
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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