*30.12.1982 AR n° 137 rel. aux congés pour prestations réduites justifiés par des raisons de convenances personnelles accordés aux membres du personnel de l'enseignement, des centres psycho-médico-sociaux [...] spécialisés [...] subventionnés [...]

signataire
COENS Daniël - Min. de l'Education nationale,
TROMONT Michel - Min. de l'Education nationale,
n° inforum
54442
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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