31.03.1993 AR mod. AR 18.01.1974 fixant les dispositions générales rel. à l'octroi d'une allocation pour diplôme à certains agents des provinces, des communes, des agglomérations et fédérations de communes

signataire
TOBBACK Louis - Min. de l'Intérieur et de la Fonction publique,
n° inforum
54465
essence
...
type de document
Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner