14.10.1985 AR rel. aux congés d'accueil en vue de l'adoption et de la tutelle officieuse, octroyés aux membres du personnel subventionnés des centres psycho-médico-sociaux et offices d'orientation scolaire et professionnelle subventionnés.

signataire
BERTOUILLE André - Min. de l'Education nationale,
COENS Daniël - Min. de l'Education nationale,
MAYSTADT Philippe - Min. du Budget,
n° inforum
54466
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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