| *05.08.1986 AR n° 435 rel. aux congés et absences pour prestations réduites acordés au [...] personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux, qui ont atteint l'âge de 50 ans ou qui ont au moins 2 enfants à charge [...] 14 ans |
- COENS Daniël - Min. de l'Education nationale,
DAMSEAUX André - Min. de l'Education nationale,
VERHOFSTADT Guy - Min. du Budget,
- n° inforum
- 54479
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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