31.07.1963 Loi rel. à la pension des membres du personnel des offices d'orientation scolaire et professionnelle et des centres-psycho-médico-sociaux, qui reçoivent une subvention-traitement de l'Etat.

signataire
LAROCK Victor - Min. de l'Education nationale et de la Culture,
et al.
n° inforum
54551
essence
...
type de document
Loi
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