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31.07.1963 Loi rel. à la pension des membres du personnel des offices d'orientation scolaire et professionnelle et des centres-psycho-médico-sociaux, qui reçoivent une subvention-traitement de l'Etat.

Cette loi règle les pensions pour le personnel des centres PMS et des offices d'orientation scolaire et professionnelle. La subvention-traitement à charge de l'Etat sert de base pour le calcul de la pension ainsi que pour le ...

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