22.03.1993 AECF fixant le cahier spécial des charges en matière de transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté française dans la Région bruxelloise

signataire
LEBRUN Michel - Min. de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales du Gouvernement de la Communauté française,
n° inforum
54653
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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