*22.05.1984 AR fixant des dispositions particulières [...] aux membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux [...] qui, atteints par la limite d'âge, ne comptent pas le nombre d'années de service requis [...] pension de retraite [...]

signataire
BERTOUILLE André - Min. de l'Education nationale,
COENS Daniël - Min. de l'Education nationale,
n° inforum
54664
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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