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*22.05.1984 AR fixant des dispositions particulières [...] aux membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux [...] qui, atteints par la limite d'âge, ne comptent pas le nombre d'années de service requis [...] pension de retraite [...]

Le personnel visé par le présent arrêté est mis en disponibilité pour insuffisance d'années de service à l'âge de la retraite. Ils bénéficient alors d'un traitement d'attente égal au pontant de la pension qu'il obtiendrait si, à ce moment, il ...
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