| 13.11.1967 AR tendant à assurer une répartition rationnelle des agents entre les diverses administrations de l'Etat |
- DE CLERCQ Willy - Vice-Premier Min. et Min. du Budget,
PIERS Jan - Secrétaire d'Etat à la Fonction publique,
- n° inforum
- 54711
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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