14.05.1984 AR mod. AR 13.11.1967 tendant à assurer une répartition rationnelle des agents entre les diverses administrations de l'Etat

signataire
NOTHOMB Charles-Ferdinand - Min. de la Fonction publique,
WALTNIEL Louis - Secrétaire d'Etat à la Fonction publique,
n° inforum
54727
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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