Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

06.01.1984 AR mod. AR 18.04.1974 déterminant les modalités générales d'exécution de la Loi 04.01.1974 rel. aux jours fériés

L'employeur reste tenu de payer la rémunération pour chaque jour férié coïncidant avec un jour de chômage et survenant au cours d'un régime de chômage partiel. (Modification de l'art. 13, de l'AR du 18.04.1974 exécutant la loi du 04.01.1974 ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner