25.03.1993 AR rendant obligatoire la convention collective de travail du 18.11.1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, mod. la convention collective de travail du 25.05.1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts pour les services subventionnés par la Communauté française, la communauté germanophone et par la Région bruxelloise