*27.04.1993 AR mod. AR 14.12.1987 fixant les modalités et le délai de communication par le gestionnaire de l'hôpital de la situation financière, des résultats d'exploitation, du rapport du réviseur d'entreprise (...) établissement

signataire
MOUREAUX Philippe - Min. des Affaires sociales,
n° inforum
55159
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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