26.03.1993 AR rendant obligatoire la convention collective de travail du 19.05.1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, rel. à la garantie d'une rémunération minimum

signataire
SMET Miet - Min. de l'Emploi et du Travail et de la Politique d'Egalité des Chances,
n° inforum
55162
essence

Cette convention collective de travail (CCT) fixe le montant de la garantie de rémunération minimum accordé aux établissements et les services de santé.

...
type de document
Arrêté Royal
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