Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

26.03.1993 AR rendant obligatoire la convention collective de travail du 19.05.1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, rel. à la garantie d'une rémunération minimum

Cette convention collective de travail (CCT) fixe le montant de la garantie de rémunération minimum accordé aux établissements et les services de ...

Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner