Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

19.05.1993 AR fixant la date d'entrée en vigueur des art. 124 et 125 de la Loi 22.03.1993 rel. au statut et au contrôle des établissements de crédit

Les art. 124 et 125 de la loi du 22.03.1993 entrent en vigueur le 01.07.1993. L'art. 124 apportait des modifications à l'art. 13 de l'AR n° 29 du 24.08.1939. L'art. 13 concerne l'interdiction pour la Banque nationale d'accorder des découverts ou tout ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner