| *29.04.1993 AERBC mod. A. Rég. du 02.07.1949 rel. à l'intervention de l'Etat en matière de subsides (...) travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, (...) polders ou de wateringues |
- CHABERT Jos - Min. des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures de la Région de Bruxelles-Capitale,
PICQUE Charles - Min.-Président, Min. de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi de la Région de Bruxelles-Capitale,
- n° inforum
- 55411
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté régional ou communautaire
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