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01.06.1964 AR portant des dispositions particulières rel. à la position de disponibilité des agents de l'Etat

Les employés et gens de service des administrations de l'Etat, agent de l'Etat qui, au moment où il atteint l'âge de la retraite ne compte pas le nombre d'années de service exigé pour l'obtention d'une pension est placé en disponibilité (art. ...
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