| *02.06.1993 AR mod. AR 06.11.1967 rel. aux conditions d'octroi et de retrait des autorisations d'occupation et des permis de travail (...) nationalité étrangère et mod. AR 28.11.1969 (...) Loi 27.06.1969 (...) arrêté-loi 28.12.1944 (...) |
- SMET Miet - Min. de l'Emploi et du Travail et de la Politique d'Egalité des Chances,
et al.
- n° inforum
- 55698
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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