10.06.1993 Loi transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 09.12.1992, Stage des jeunes

signataire
ANSELME Bernard - Min. des Affaires sociales,
SMET Miet - Min. de l'Emploi et du Travail et de la Politique d'Egalité des Chances,
n° inforum
55826
essence
...
type de document
Loi
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