| *07.06.1993 AR réglant le financement de l'aide urgente et de l'accueil en faveur des candidats réfugiés qui ont introduit un recours auprès d'une chambre provinciale de recours (...) refus d'intervention d'un centre public d'aide sociale compétent |
- DE GALAN - Min. de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,
- n° inforum
- 56056
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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