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04.02.1999 AGRBC fixant le taux d'intérêt de base des prêts à accorder par le Fonds du Logement des Familles de la Région Bruxelles-Capitale au moyen des capitaux du Fonds B2

Le taux annuel net d'intérêt pour les fonds utilisés par le Fonds du Logement des Familles de la Région bruxelloises est fixé à 2,25 % (cfr art. 11 par. 2 de l'AR du 13.12.1983 concernant l'utilisation, pour la Région bruxelloise, des capitaux ...
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