04.02.1999 AGRBC fixant le taux d'intérêt de base des prêts à accorder par le Fonds du Logement des Familles de la Région Bruxelles-Capitale au moyen des capitaux du Fonds B2
Le taux annuel net d'intérêt pour les fonds utilisés par le Fonds du Logement des Familles de la Région bruxelloises est fixé à 2,25 % (cfr art. 11 par. 2 de l'AR du 13.12.1983 concernant l'utilisation, pour la Région bruxelloise, des capitaux ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum. Déjà client inforum ?
Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès.
Cliquez ici pour vous abonner