04.02.1999 AGRBC fixant le taux d'intérêt de base des prêts à accorder par le Fonds du Logement des Familles de la Région Bruxelles-Capitale au moyen des capitaux du Fonds B2

signataire
CHABERT Jos - Min. de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures de la Région de Bruxelles-Capitale,
TOMAS Eric - Sec. d'Etat adjoint au Ministre-Président du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale,
n° inforum
56115
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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