| 13.07.1993 AR mod. AR du 05.09.1991 rel. aux subventions octroyées à certaines communes à titre d'intervention dans le traitement des aspirants agents de police et des autres membres de la police communale qui prennent part à des formations professionnelles légalement obligatoires, considérées comme périodes d'activité de service |
- TOBBACK Louis - Min. de l'Intérieur et de la Fonction publique,
- n° inforum
- 56861
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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