| 22.07.1993 Loi portant des dispositions fiscales et financières |
- MAYSTADT Philippe - Min. des Finances,
OFFECIERS-VAN DE WIELE Mieke - Min. du Budget,
WATHELET Melchior - Vice-Premier Min. et Min. de la Justice et des Affaires économiques,
- n° inforum
- 56906
- essence
- ...
- type de document
- Loi
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