Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

22.07.1993 Loi portant des dispositions fiscales et financières

L'art. 22 de cette loi insère un titre VIIbis dans le Code de Impôts, concernant la contribution complémentaire de crise, établi à 3 centimes additionnelles au profit exclusif de l'Etat. La taxe communale et la taxe d'agglomération additionnelles ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner