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16.07.1993 Loi spéciale visant à achever la structure fédérale de l'Etat - Modifications de la loi spéciale du 08.08.1980 de réformes institutionnelles (art. 2)

Les matières visées dans l'art. 107 quater de la Constitution en matière d'économie sont partiellement modifiées (matières régionales). L'autorité fédérale est, en outre, seule compétente pour : ... 6° les conditions d'accès à la profession ...
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