16.07.1993 Loi spéciale visant à achever la structure fédérale de l'Etat - Modification de la loi du 02.08.1963 et des lois coordonnées le 18.07.1966 sur l'emploi des langues en matière administrative - (art. 123)

signataire
DEHAENE Jean-Luc - Premier Min.,
et al.
n° inforum
57167
essence
...
type de document
Loi
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