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16.07.1993 Loi spéciale visant à achever la structure fédérale de l'Etat - Modification de la loi du 02.08.1963 et des lois coordonnées le 18.07.1966 sur l'emploi des langues en matière administrative - (art. 123)

Il est inséré, à l'art. 61 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18.07.1966, un nouveau par. 7, libellé comme suit : 'par. 7. En outre, les particuliers domiciliés dans l'une des communes visées aux art. 7 et ...
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