16.07.1993 Loi spéciale visant à achever la structure fédérale de l'Etat - Modification de la loi du 02.08.1963 et des lois coordonnées le 18.07.1966 sur l'emploi des langues en matière administrative - (art. 124)
Il est inséré un art. 65bis dans la loi du 02.08.1963 sur l'emploi des langues qui définit le rôle du commissaire du gouvernement qui est chargé de veiller à l'application des lois et règlements sur l'emploi des langues en matière administrative ...
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