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16.07.1993 Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat - Des élections du conseil régional wallon et du conseil flamand - (art. 3)

Art. 3. par. 1er. L'administration communale est tenue de délivrer des exemplaires ou copies de la liste des électeurs, dès que cette liste est établie, aux personnes qui agissent au nom d'un parti politique, qui en font la demande par lettre ...
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