16.07.1993 Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat - Dispositions particulières organisant l'élection simultanée du Conseil régional wallon, du Conseil flamand et du Parlement européen - (art. 33 - 34)

signataire
DEHAENE Jean-Luc - Premier Min.,
et al.
n° inforum
57248
essence
...
type de document
Loi
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