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16.07.1993 Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat - Dispositions particulières organisant l'élection simultanée du Conseil régional wallon, du Conseil flamand et des Chambres législatives - (art. 40 - 41)

Art. 40. - La liste des électeurs dressée pour l'élection des Chambres législatives tient lieu de liste des électeurs pour l'élection du Conseil.

Art. 41. - Les lettres portant convocation des électeurs reprendront, outre les mentions ...

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