16.07.1993 Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat - Modification de la loi du 10.01.1974, réglant l'admissibilité de certains services pour l'octroi et le calcul des pensions à charge du Trésor public - (art. 105)

signataire
DEHAENE Jean-Luc - Premier Min.,
et al.
n° inforum
57285
essence
...
type de document
Loi
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