16.07.1993 Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat - Modifications de la loi du 31.12.1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone et de la loi du 06.07.1990 réglant le mode d'élection du Conseil de la Communauté germanophone (art. 106-159)

signataire
DEHAENE Jean-Luc - Premier Min.,
et al.
n° inforum
57288
essence
...
type de document
Loi
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