Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

16.07.1993 Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat - Modifications de la loi du 19.10.1921 organique des élections provinciales - (art. 236)

Art. 236. - L'art. 3 de la loi du 19.10.1921 organique des élections provinciales est remplacé par la disposition suivante:

'Art. 3. - Jusqu'au jour de l'élection, les administrations communales transmettent directement aux présidents des bureaux ...

Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner