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16.07.1993 Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat - Modifications des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18.07.1966 - (art. 346)

A l'art. 61 de la loi du 18.07.1966 est inséré un par. 8, libellé comme suit:

'par. 8. En outre, les particuliers domiciliés dans l'une des communes de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale peuvent, pour autant qu'ils justifient ...

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