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16.07.1993 Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat - Ecotaxes - (art. 369 - 401)

L'écotaxe est une taxe assimilée aux accises, frappant un produit mis à la consommation, en raison des nuisances écologiques qu'il est réputé générer (art. 369).

Outre un large listing de définitions concernant cette réglementation, on y ...

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