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06.08.1993 Loi portant des dispositions sociales et diverses, Affaires sociales, Mesures budgétaires. (art. 8)

A partir du 1er.07.1993 et jusqu'au 31.12.1994 un prélèvement sera effectué sur les montants facturés par les pharmaciens d'officine et les médecins autorisés à tenir un dépôt de médicaments. Le Roi fixera le taux du prélèvement, sans qu'il ...
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