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06.08.1993 Loi portant des dispositions sociales et diverses, Affaires sociales, Dispositions diverses, Accidents du travail, Santé publique. (art. 33-37)

Les art. 33, 35, 36 et 37 introduisent la possibilité de percevoir une redevance, respectivement pour les médecins, les dentistes, les pharmaciens, les infirmières et les professions paramédicales afin de financer la tenue du fichier de visa ...
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