06.08.1993 Loi portant des dispositions sociales et diverses, Dispositions diverses, Justice, Loi 26.06.1990 sur la protection de la personne des malades mentaux. (art. 57-59)

signataire
DEHAENE Jean-Luc - Premier Min.,
et al.
n° inforum
57650
essence
...
type de document
Loi
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