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06.08.1993 Loi portant des dispositions sociales et diverses, Dispositions diverses, Justice, Loi 26.06.1990 sur la protection de la personne des malades mentaux. (art. 57-59)

Les critères retenus par la loi du 26.06.1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux pour la détermination de la compétence territoriale des juges de paix ont donné lieu à une controverse jurisprudentielle.
L'art. 627, ...
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