*21.12.1994 Loi portant des dispositions sociales et diverse, Dispositions diverses, Intérieur, Modification de la loi du 01.08.1985 portant des dispositions sociales, de la loi du 06.08.1993 [...], et de la loi du 30.03.1994 [...]

signataire
DEHAENE Jean-Luc - Premier Min.,
et al.
n° inforum
57659
essence
...
type de document
Loi
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