| 15.07.1996 AGCF fixant une cotisation à charge des prégardiennats et crèches subventionnés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance |
- ONKELINX Laurette - Min.-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion et de la Santé,
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- 58641
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- ...
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- Arrêté régional ou communautaire
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