*25.10.1993 AECF mod. l'annexe de l'AECF 08.11.1988 portant création de la Cellule Permanente Education pour la Santé et rel. à l'agrément et au subventionnement des services d'éducation pour la santé ainsi qu'au subventionnement de programmes (...)

signataire
ONKELINX Laurette - Min.-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée des Affaires sociales, de la Santé et du Tourisme,
n° inforum
58729
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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