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08.07.1993 Déc. (I) rel. au transfert de l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Commission Communautaire française

La Commission Communautaire Française, sur le territoire de la région billingue de Bruxelles-Capitale, exerce la compétence de créer, financer et contrôler conjointement avec la Communauté française un organisme public, chargé d'acquérir, ...
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