08.07.1993 Déc. (I) rel. au transfert de l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Commission Communautaire française

signataire
GOSUIN Didier - Membre du Collège réuni compétent (Région de Bruxelles-Capitale) pour la Politique d'Aide aux personnes,
THYS Jean-Louis - Membre du Collège réuni compétent (Région de Bruxelles-Capitale) pour la Santé,
n° inforum
58793
essence
...
type de document
Décret
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