19.07.1993 Déc. II attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française

signataire
ONKELINX Laurette - Min.-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée des Affaires sociales, de la Santé et du Tourisme,
et al.
n° inforum
58801
essence
...
type de document
Décret
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