22.07.1993 Déc. II attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française

signataire
SPITAELS Guy - Président de l'Exécutif et Min. chargé de l'Economie, des P.M.E. et des Relations extérieures de la Région wallonne,
et al.
n° inforum
58804
essence
...
type de document
Décret
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