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22.07.1993 Déc. II attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française

Ce décret règle le transfert de compétences de la Communauté française à la Région wallonne d'une part et à la commission communautaire française pour la Région de Bruxelles-Capitale d'autre part pour les matières suivantes : - en matière de ...
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