| 04.08.1992 Loi rel. au crédit hypothécaire |
- MAYSTADT Philippe - Min. des Finances,
WATHELET Melchior - Vice-Premier Min. et Min. de la Justice et des Affaires économiques,
- n° inforum
- 59024
- essence
- Cette loi règle le crédit hypothécaire.
L'art. 90, al. 1er de la loi hypothécaire du 16.12.1851 est modifié : la durée de validité de l'inscription hypothécaire est prolongée de 15 ans à 30 ans à partir du 01.01.1993 (art. 58 de la prése ...
- type de document
- Loi
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