| 12.08.1993 AR portant exécution de l'art. 134, par. 2 de la Loi 26.06.1992 portant des dispositions sociales et diverses |
- DE GALAN M. - Min. des Affaires sociales et de la Santé,
WILLOCKX Freddy - Min. des Pensions,
- n° inforum
- 59160
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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