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12.08.1993 AR portant exécution de l'art. 134, par. 2 de la Loi 26.06.1992 portant des dispositions sociales et diverses

L'art. 134 de la loi-programme du 26.06.1992 prévoit un supplément de pension de survie accordé en cas de handicap grave. Le paragraphe 2 de l'art. 134 prévoit les conditions que les personnes doivent remplir pour bénéficier de ce supplément. Cet ...
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