12.08.1993 AR portant exécution de l'art. 134, par. 2 de la Loi 26.06.1992 portant des dispositions sociales et diverses

signataire
DE GALAN M. - Min. des Affaires sociales et de la Santé,
WILLOCKX Freddy - Min. des Pensions,
n° inforum
59160
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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